Habilitations EvRP/SDC : Evaluation des Risques Professionnels / Salarié Désigné Compétent


Les entités habilitées sur le dispositif EvRP/SDC pourront déployer les formations « Evaluer les risques professionnels » et les formations " Assurer sa mission de salarié désigné compétent en santé et sécurité au travail ".

Comment obtenir une habilitation EvRP/SDC ?

La demande est initiée via Forprev, une liste de pièces à fournir est indiquée. Ces pièces sont à adresser par la poste à la Carsat / CGSS / CSS de rattachement, qui, après étude, transmet la demande à la Commission nationale d’habilitation (CNH). La CNH instruit le dossier et octroie ou non l’habilitation. L’envoi d’une demande vaut acceptation des clauses duCahier des charges - Dispositions générales et le Cahier des charges - Dispositions spécifiques EvRP/SDC(format PDF).

Les critères d’habilitation

La demande sera examinée suivant six critères :
  • présentation juridique et économique,
  • expérience et motivation à mettre en place le dispositif,
  • moyens humains,
  • moyens logistiques et pédagogiques,
  • promotion et communication,
  • adaptation pédagogique.
A l’issue de l’instruction, la CNH répondra directement à l’organisme de formation, ou à l'entreprise, par courrier.  

Procédure pour souscrire une demande initiale

  • Prendre connaissance du document de référence, du Cahier des charges - Dispositions générales et du Cahier des charges - Dispositions spécifiques EvRP/SDC (documents PDF).
  • créer un compte provisoire, ou se connecter avec son compte pour un organisme déjà habilité, puis formuler sa demande en ligne pour une ou plusieurs habilitations (une habilitation par domaine et niveau).
  • envoyer la demande en ligne
  • imprimer et signer le courrier d’engagement ainsi que l’ensemble des justificatifs puis envoyer le dossier à la Carsat / Cram / CGSS / CSS de rattachement (ou directement à la CNH pour les entités hors régime général ou disposant de filiales dans toute la France).
  • les identifiants de connexion définitifs et le numéro d’habilitation attribué par la CNH pour chaque habilitation seront communiqués par la Carsat/Cram/CGSS/CSS
  • consultez la documentation FORPREV sur la demande initiale

Les documents de l'habilitation

Ces documents, au format PDF, sont disponibles dans la rubrique Formation du site INRS :
Règlement d'habilitation Document de référence EvRP/SDC Cahier des charges - Dispositions générales Cahier des charges - Dispositions spécifiques EvRP/SDC

Les services Forprev

L’habilitation nécessite l’utilisation de l’outil Forprev :

  • demande initiale d’habilitation,
  • gestion en ligne des habilitations,
  • déclaration et gestion en ligne des sessions de formation,
  • délivrance en ligne des certificats,
  • accès à l’historique de ses stages et à ses statistiques.



               La FAQ Forprev répond à vos questions