FAQ habilitations

Mon organisme de formation est habilité depuis plusieurs années pour former des sauveteurs secouristes du travail. La mise en place de Forprev remet-elle en cause la validité de mon habilitation ?
Non, la mise en place de Forprev ne remet pas en cause la validité des habilitations délivrées antérieurement à sa mise en œuvre. Il s’agit d’un outil au service de l’ensemble du réseau Prévention et de ses partenaires.
Pourquoi mon organisme de formation doit-il disposer d’une habilitation pour dispenser les formations « Sauveteur secouriste du travail », « Prévention des risques liés à l’activité physique » ou "Certificat prévention secours pour les personnels intervenant à domicile" et délivrer les certificats ?
Cette habilitation est un processus obligatoire pour dispenser les différentes formations reconnues par le réseau prévention et délivrer les certificats INRS. Ce processus constitue un gage de qualité et d’efficacité des formations que vous allez proposer. Il initie un véritable partenariat entre le réseau prévention et votre organisme, dans le respect des droits et devoirs décrits dans les différents documents et cahiers des charges relatifs aux habilitations.
Puis-je déposer plusieurs demandes d’habilitation en même temps ?
Oui, vous pouvez établir plusieurs demandes d’habilitation (pour des dispositifs différents : SST et Prap, par exemple) en même temps. Pour cela vous devez remplir les différents dossiers liés à l’habilitation demandée et les envoyer en même temps.
Puis-je utiliser les logos officiels des dispositifs de formations démultipliées dans mes documents commerciaux ?
Oui, si vous êtes habilité, vous pouvez utiliser les logos après demande auprès de l’INRS.
J’ai envoyé une demande d’habilitation CPS le mois dernier. J’attends la décision. Puis-je d’ores et déjà saisir une nouvelle demande d’habilitation SST ?
Non. Vous devez attendre la décision relative à votre première demande d’habilitation (en l’occurrence CPS) avant de pouvoir envoyer une nouvelle demande d’habilitation. De façon générale, plusieurs demandes d’habilitations peuvent être envoyées en même temps. Mais pour des demandes successives, vous devez attendre d’avoir une notification relative à la demande antérieure avant toute nouvelle demande.
Qu’est-ce que le Projet National Formation ?
Il s’agit d’une offre de formation harmonisée commune aux différentes entités du réseau prévention (Assurance-maladie/Risques professionnels – INRS). Des référentiels nationaux de compétences s’appliquent à toutes les formations qui s’inscrivent dans le cadre du PNF. Il vise à diffuser le plus largement possible dans les entreprises et auprès des instances représentatives du personnel les formations en matière de prévention des risques professionnels.
Quelle est la teneur de la réponse attendue de la part d'un organisme de formation dans la rubrique suivante du dossier d’habilitation : « Moyens logistiques et pédagogiques : conformité et accessibilité » ?
L’organisme doit préciser en quoi et comment il assure que les référentiels sont bien respectés par son équipe pédagogique. Par exemple en présentant les points y afférents abordés lors de groupe de travail, en nous présentant un « kit » remis aux nouveaux formateurs incluant les documents de référence, en indiquant que tous les formateurs ont un accès internet et travaillent ainsi à partir des documents téléchargeables sur le site de l’INRS, en précisant que les référentiels sont annexés au livret pédagogique des stagiaires et présentés et commentés à ces derniers en début de sessions, …
Quelle est la teneur de la réponse attendue de la part d'un organisme de formation dans la rubrique suivante du dossier d’habilitation : « Adaptation pédagogique – organisation de l’alternance » ?
L’organisme de formation doit préciser le modèle d’alternance qu’il propose entre les séquences de formation en face-à-face et les intersessions de retour au poste de travail. La cohérence pédagogique entre l’organisation proposée, le type de poste occupé, la typologie des stagiaires, l’intérêt porté aux travaux intersession (...) seront vérifiés.
Quelle est la teneur de la réponse attendue de la part d'un organisme de formation dans la rubrique suivante du dossier d’habilitation : « Adaptation pédagogique – organisation du suivi de la formation » ?
L’organisme de formation doit décrire le suivi post-formation qu’il met en place avec les stagiaires issus de ses dispositifs.
Quelle est la teneur de la réponse attendue de la part d'un organisme de formation dans la rubrique suivante du dossier d’habilitation : « Motivations » ?
Dans cette rubrique, l'organisme de formation doit indiquer en quoi il est important, pour son activité et son développement, de dispenser les formations pour lesquels il demande l’habilitation ; on doit alors y vérifier la cohérence par rapport à l’ensemble de son activité, la pertinence des arguments avancés, le fait que cette offre corresponde à une demande ou un besoin sur le territoire qu’il couvre par son activité, l’intérêt qu’il développe pour le secteur plus large de la prévention. Il doit présenter un véritable projet de mise en œuvre et développement de cette activité.
Quelle est la teneur de la réponse attendue de la part d'un organisme de formation dans la rubrique suivante du dossier d’habilitation : « Expérience – partenariats éventuels» ?
L’organisme de formation mentionne à cet endroit tous les partenariats qu’il peut avoir dans le cadre de son activité de formation (autres OF, entreprises mettant par exemple à disposition du matériel, commune mettant à disposition des locaux, …) et plus particulièrement dans le cadre de l’activité liée aux risques professionnels (caisse de rattachement, services de santé, tout acteur de la prévention des risques professionnels en France, …)
En terme de moyens humains, mon organisme de formation peut-il mentionner des formateurs extérieurs susceptibles de réaliser des formations sous mon numéro d'habilitation ?
Vous pouvez déclarer tout formateur avec lequel il existe un lien contractuel : salarié, vacataire, prestataire sous contrat facturant des honoraires, salariés associés, intervenant à titre bénévole (avec une convention simple de bénévolat), etc.
Mon organisme a du mal à obtenir le document NOTI2 (Cotisations Fiscales et Sociales). Pouvons-nous transmettre la liasse 3666 en remplacement ? Le dossier de demande d'habilitation sera t-il recevable avec ce document ?
La Liasse 3666 (qui ne porte que sur les cotisations fiscales et non sociales), à condition d'être complétée par une attestation URSSAF déclarant que l’entreprise est à jour de ses cotisations sociales, peut remplacer le NOTI2.
Formateur certifié SST et Prap, je vient de passer en auto-entrepreneur. Suis-je considéré comme une entreprise ou comme un organisme de formation ?
L'auto-entrepreneur est un régime spécifique mais il ne constitue pas un statut juridique différent de celui de l'entreprise individuelle.
A ce titre, il peut être employeur, et demander une habilitation pour former ses propres salariés (comme le font les grands groupes) et pour cela être lui-même le formateur certifié qui formerait ses propres salariés.
Une fois constitué en auto entreprise, l'auto entrepreneur peut faire sa demande auprès de la DIRECCTE pour devenir organisme de formation et obtenir son numéro d'existence, au même titre que n'importe quelle entreprise.
Il établit alors une demande d’habilitation en tant qu’organisme de formation pour former tout salarié d’entreprise au(x) dispositif(s) pour le(s)quel(s) il est habilité par le réseau prévention.
Qu’entend-on exactement par « déroulé pédagogique » ? Existe-t-il un modèle type à remplir dans le cadre de la demande d'habilitation ?
Le déroulé pédagogique est l’outil de base du formateur. Il permet d’établir, séquence par séquence (avec volume horaire indicatif) une articulation pédagogique déclinée en :
  • objectifs (déclinés le cas échéant en objectifs intermédiaires)
  • compétences visées (et éventuellement les critères d’évaluation associés)
  • méthodes pédagogiques associées
  • contenus indicatifs correspondants
  • supports et outils mobilisés.

Il permet, à partir d’éléments (minimum) fournis par les référentiels de savoir comment le formateur décline, pratiquement, son dispositif.

Il n’existe pas de modèle type, mais les rubriques évoquées ci-dessus doivent apparaître pour chaque séquence.
Une séquence s’organise par objectif opérationnel ou compétence visée.
Je souhaite saisir une demande initiale d’habilitation. Je n’ai pour l’heure qu’un compte provisoire. Suis-je obligé de saisir toutes les informations en une seule fois ou ce compte me permettra-t-il de me reconnecter pour compléter ma demande ?
Le compte provisoire vous permet de vous connecter autant de fois que nécessaire pour remplir l’intégralité des champs obligatoires de saisie d’une première demande d’habilitation, tant que vous ne l’avez pas transmise. Si l’habilitation vous est accordée, un numéro d’habilitation vous sera communiqué.